{"id":926,"date":"2021-12-04T12:21:24","date_gmt":"2021-12-04T11:21:24","guid":{"rendered":"https:\/\/tontonmaboule.fr\/?page_id=926"},"modified":"2024-11-15T14:33:50","modified_gmt":"2024-11-15T13:33:50","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/maquette.tontonmaboule.fr\/?page_id=926","title":{"rendered":"CONDITIONS GENERALES DE VENTE"},"content":{"rendered":"\t\t
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\u00a0<\/p>\n\n

L’\u00e9dition du site tontonmaboule.com est assur\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 SARL Tonton maboule au capital de 10 000 euros, immatricul\u00e9e au RCS de La Rochelle sous le num\u00e9ro 831122270, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 48 AV DU LAZARET 17000 LA ROCHELLE<\/p>\n\n

Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone 06 63 56 11 22<\/p>\n\n

Adresse e-mail : tontonmaboule.contact@gmail.com.<\/p>\n\n

Fr\u00e9deric Gu\u00e9nand en qualit\u00e9 de g\u00e9rant,<\/p>\n\n

d\u00fbment habilit\u00e9 aux fins des pr\u00e9sentes.<\/p>\n\n

La soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page
Contact du site.
Ci-apr\u00e8s le \u00ab Vendeur \u00bb ou la \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb.
D\u2019une part,
Et la personne physique ou morale proc\u00e9dant \u00e0 l\u2019achat de produits ou services de la soci\u00e9t\u00e9,<\/p>\n\n

Ci-apr\u00e8s, \u00ab l\u2019Acheteur \u00bb, ou \u00ab le Client \u00bb
D\u2019autre part,
Il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est \u00e9diteur de Produits et Services de Tonton Maboule \u00e0 destination de consommateurs,
commercialis\u00e9s par l\u2019interm\u00e9diaire de ses sites Internet (http:\/\/tontonmaboule.com). La liste et le
descriptif des biens et services propos\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 peuvent \u00eatre consult\u00e9s sur les sites
susmentionn\u00e9s.
Article 1 : Objet
Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente d\u00e9terminent les droits et obligations des parties
dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services propos\u00e9s par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales
Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) r\u00e9gissent les ventes de Produits ou de
Services, effectu\u00e9es au travers des sites Internet de la Soci\u00e9t\u00e9, et sont partie int\u00e9grante du
Contrat entre l\u2019Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable \u00e0 l’Acheteur qui les a
accept\u00e9 avant de passer commande.
Le Vendeur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier les pr\u00e9sentes, \u00e0 tout moment par la publication
d\u2019une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles \u00e9tant en
vigueur \u00e0 la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la
commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l’adresse suivante :
_ . La Soci\u00e9t\u00e9 s\u2019assure \u00e9galement que leur acceptation soit claire et sans r\u00e9serve en mettant en place une case \u00e0 cocher et un clic de validation. Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance de l\u2019ensemble des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, et le cas \u00e9ch\u00e9ant des Conditions Particuli\u00e8res de Vente li\u00e9es \u00e0 un produit ou \u00e0 un service, et les accepter sans restriction ni r\u00e9serve. Le Client reconna\u00eet qu\u2019il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des conseils et informations n\u00e9cessaires afin de s\u2019assurer de l\u2019ad\u00e9quation de l\u2019offre \u00e0 ses besoins. Le Client d\u00e9clare \u00eatre en mesure de contracter l\u00e9galement en vertu des lois fran\u00e7aises ou valablement repr\u00e9senter la personne physique ou morale pour laquelle il s\u2019engage. Sauf preuve contraire les informations enregistr\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 constituent la preuve de l\u2019ensemble des transactions.

Article 3 : Prix Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqu\u00e9s en Euros hors taxes et pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9termin\u00e9s sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont \u00e9galement indiqu\u00e9s en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes \u00e9ventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais sp\u00e9cifiques d’exp\u00e9dition. Pour tous les produits exp\u00e9di\u00e9s hors Union europ\u00e9enne et\/ou DOM-TOM, le prix est calcul\u00e9 hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’\u00e9tat sont susceptibles d’\u00eatre exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne rel\u00e8vent pas du ressort du Vendeur. Ils seront \u00e0 la charge de l’acheteur et rel\u00e8vent de sa responsabilit\u00e9 (d\u00e9clarations, paiement aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, etc.). Le Vendeur invite \u00e0 ce titre l’acheteur \u00e0 se renseigner sur ces aspects aupr\u00e8s des autorit\u00e9s locales correspondantes.La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier ses prix \u00e0 tout moment pour l\u2019avenir. Les frais de t\u00e9l\u00e9communication n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux sites Internet de la Soci\u00e9t\u00e9 sont \u00e0 la charge du Client. Le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e9galement, les frais de livraison. Article 4 : Conclusion du contrat en ligne Conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une s\u00e9rie d\u2019\u00e9tapes pour conclure le contrat par voie \u00e9lectronique pour pouvoir r\u00e9aliser sa commande :; Information sur les caract\u00e9ristiques essentielles du Produit ; \u2013 Choix du Produit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de ses options – Indication des coordonn\u00e9es essentielles du Client (identification, email, adresse\u2026) ; \u2013 Acceptation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente \u2013 V\u00e9rification des \u00e9l\u00e9ments de la commande (formalit\u00e9 du double clic) et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, correction des erreurs. Avant de proc\u00e9der \u00e0 sa confirmation, l’Acheteur a la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier le d\u00e9tail de sa commande, son prix, et de corriger ses \u00e9ventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du pr\u00e9sent contrat. \u2013 Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier \u00e9lectronique du paiement de la commande, ainsi qu\u2019un accus\u00e9 de r\u00e9ception de la commande la confirmant. Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilit\u00e9 d’identifier d’\u00e9ventuelles erreurs commises dans la saisie des donn\u00e9es et de les corriger. La langue propos\u00e9 pour la conclusion du contrat est la langue fran\u00e7aise. Les modalit\u00e9s de l’offre et des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont renvoy\u00e9es par email \u00e0 l’acheteur lors de la commande et archiv\u00e9es sur le site web du Vendeur.
L’archivage des communications, de la commande, des d\u00e9tails de la commande, ainsi que des
factures est effectu\u00e9 sur un support fiable et durable de mani\u00e8re constituer une copie fid\u00e8le et
durable conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent
\u00eatre produits \u00e0 titre de preuve du contrat.
Aucune livraison ne sera effectu\u00e9es, il est pr\u00e9cis\u00e9 qu’il s’agit d’un retrait en boutique<\/strong>. Aux fins de bonne
r\u00e9alisation de la commande, le Client s\u2019engage \u00e0 fournir ses \u00e9l\u00e9ments d\u2019identification v\u00e9ridiques.
Le Vendeur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de refuser la commande, par exemple pour toute demande
anormale, r\u00e9alis\u00e9e de mauvaise foi ou pour tout motif l\u00e9gitime.

Article 5 : Produits et services
Les caract\u00e9ristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis \u00e0
disposition de l\u2019acheteur sur les sites Internet de la soci\u00e9t\u00e9, de m\u00eame, le cas \u00e9ch\u00e9ant, que le
mode d’utilisation du produit. Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L112-1 du Code la consommation, le
consommateur est inform\u00e9, par voie de marquage, d’\u00e9tiquetage, d’affichage ou par tout autre
proc\u00e9d\u00e9 appropri\u00e9, des prix et des conditions particuli\u00e8res de la vente et de l’ex\u00e9cution des
services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total d\u00fb par
l’Acheteur est indiqu\u00e9 sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit
est celui en vigueur indiqu\u00e9 au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports
factur\u00e9s en suppl\u00e9ment. Ces \u00e9ventuels frais sont indiqu\u00e9s \u00e0 l’Acheteur lors du process de vente, et
en tout \u00e9tat de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se r\u00e9serve la
possibilit\u00e9 de modifier ses prix \u00e0 tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqu\u00e9
au moment de la commande.
Lorsque les produits ou services ne sont pas ex\u00e9cut\u00e9 imm\u00e9diatement, une information claire est
donn\u00e9e sur la page de pr\u00e9sentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou
services. Le client atteste avoir re\u00e7u un d\u00e9tail des frais de livraison ainsi que les modalit\u00e9s de
paiement, de livraison et d\u2019ex\u00e9cution du contrat, ainsi qu’une information d\u00e9taill\u00e9e relative \u00e0
l’identit\u00e9 du vendeur, ses coordonn\u00e9es postales, t\u00e9l\u00e9phoniques et \u00e9lectroniques, et \u00e0 ses activit\u00e9s
dans le contexte de la pr\u00e9sente vente. Le Vendeur s\u2019engage \u00e0 honorer la commande du Client
dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A d\u00e9faut, le Vendeur en informe le
Client ; si la commande a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9e, et \u00e0 d\u00e9faut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de
livraison, le Vendeur rembourse le client.
Les informations contractuelles sont pr\u00e9sent\u00e9es en d\u00e9tail et en langue fran\u00e7aise. Les parties
conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts \u00e0 la vente n\u2019ont pas de valeur
contractuelle. La dur\u00e9e de validit\u00e9 de l\u2019offre des Produits ainsi que leurs prix est pr\u00e9cis\u00e9e sur les
sites Internet de la Soci\u00e9t\u00e9, ainsi que la dur\u00e9e minimale des contrats propos\u00e9s lorsque ceux-ci
portent sur une fourniture continue ou p\u00e9riodique de produits ou services. Sauf conditions
particuli\u00e8res, les droits conc\u00e9d\u00e9s au titre des pr\u00e9sentes le sont uniquement \u00e0 la personne
physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l\u2019adresse email communiqu\u00e9).

Article 6 : Conformit\u00e9
Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert
\u00e0 la vente au travers des pr\u00e9sentes CGV r\u00e9pondent aux prescriptions en vigueur relatives \u00e0 la
s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 des personnes, \u00e0 la loyaut\u00e9 des transactions commerciales et \u00e0 la protection
des consommateurs. Ind\u00e9pendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des
d\u00e9fauts de conformit\u00e9 et des vices cach\u00e9s du produit.
Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des
d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de
conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9.
Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de conformit\u00e9 et de vices cach\u00e9s (art. 1641 c.
civ.), le Vendeur rembourse ou \u00e9change les produits d\u00e9fectueux ou ne correspondant pas \u00e0 la
commande. Le remboursement peut \u00eatre demand\u00e9 de la mani\u00e8re suivante : (d\u00e9crire la
proc\u00e9dure de remboursement, et comment le produit doit \u00eatre retourn\u00e9, et le remboursement des
frais d’exp\u00e9dition le cas \u00e9ch\u00e9ant).

Article 7 : Clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9
Les produits demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 jusqu\u2019au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalit\u00e9s de livraison
Aucune livraison ne sera effectu\u00e9es, il est pr\u00e9cis\u00e9 qu’il s’agit d’un retrait en boutique<\/strong> uniquement.<\/strong>

<\/strong>Article 9: Paiement
Le paiement est a effectuer lors du retrait de la commande en boutique par carte bancaire ou esp\u00e8ce.<\/strong>

<\/em><\/strong>
Article 10 : Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vid\u00e9os, textes ou plus g\u00e9n\u00e9ralement
toute information objet de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sont et restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du
vendeur. Aucune cession de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle n\u2019est r\u00e9alis\u00e9e au travers des
pr\u00e9sentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens
pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 11 : Force majeure
L\u2019ex\u00e9cution des obligations du vendeur au terme des pr\u00e9sentes est suspendue en cas de
survenance d\u2019un cas fortuit ou de force majeure qui en emp\u00eacherait l\u2019ex\u00e9cution. Le vendeur
avisera le client de la survenance d\u2019un tel \u00e9v\u00e8nement d\u00e8s que possible.

Article 12 : Nullit\u00e9 et modification du contrat
Si l\u2019une des stipulations du pr\u00e9sent contrat \u00e9tait annul\u00e9e, cette nullit\u00e9 n\u2019entra\u00eenerait pas la nullit\u00e9
des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification
contractuelle n\u2019est valable qu\u2019apr\u00e8s un accord \u00e9crit et sign\u00e9 des parties.<\/p>\n\n


Article 13 : Protection des donn\u00e9es personnelles
Conform\u00e9ment au R\u00e8glement 2016\/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes
physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de
ces donn\u00e9es, le Vendeur met en place un traitement de donn\u00e9es personnelles qui a pour finalit\u00e9 la
vente de produits et services d\u00e9finis au pr\u00e9sent contrat. L’Acheteur est inform\u00e9 des
\u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n\n

    \n
  • l’identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du repr\u00e9sentant
    du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqu\u00e9 en haut des pr\u00e9sentes CGV ; la base juridique du traitement :
    l’ex\u00e9cution contractuelle –
    les destinataires ou les cat\u00e9gories de destinataires des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, s’ils
    existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en
    charge de la s\u00e9curit\u00e9 informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la
    commande, les sous-traitant intervenants dans les op\u00e9rations de livraison et de vente ainsi que
    toute autorit\u00e9 l\u00e9galement autoris\u00e9e \u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9es personnelles en question – aucun
    transfert hors UE n’est pr\u00e9vu – la dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es : le temps de la prescription
    commerciale – la personne concern\u00e9e dispose du droit de demander au responsable du
    traitement l’acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci,
    ou une limitation du traitement relatif \u00e0 la personne concern\u00e9e, ou du droit de s’opposer au
    traitement et du droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es – La personne concern\u00e9e a le droit d’introduire
    une r\u00e9clamation aupr\u00e8s d’une autorit\u00e9 de contr\u00f4le – les informations demand\u00e9es lors de la
    commande sont n\u00e9cessaires \u00e0 l’\u00e9tablissement de la facture (obligation l\u00e9gale) et la livraison des
    biens command\u00e9s, sans quoi la commande ne pourras pas \u00eatre pass\u00e9e. Aucune d\u00e9cision
    automatis\u00e9e ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.

    Article 14 : Droit applicable et clauses
    Toutes les clauses figurant dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, ainsi que toutes les
    op\u00e9rations d\u2019achat et de vente qui y sont vis\u00e9es, seront soumises au droit fran\u00e7ais.
    La nullit\u00e9 d’une clause contractuelle n’entra\u00eene pas la nullit\u00e9 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales
    de vente.

    Article 15 : Information des consommateurs
    Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la
    consommation sont reproduites ci-apr\u00e8s :
    Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la
    chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
    cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donn\u00e9 qu’un moindre prix, s’il les
    avait connus.
    Aricle 1648 du Code civil : L’action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par
    l’acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice.
    Dans le cas pr\u00e9vu par l’article 1642-1, l’action doit \u00eatre introduite, \u00e0 peine de forclusion, dans
    l’ann\u00e9e qui suit la date \u00e0 laquelle le vendeur peut \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 des vices ou des d\u00e9fauts de
    conformit\u00e9 apparents.
    Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
    r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance.
    Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l’emballage, des instructions de
    montage ou de l’installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e
    sous sa responsabilit\u00e9.
    Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
    1\u00b0 S’il est propre \u00e0 l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :<\/li>\n
  • s’il correspond \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e8de les qualit\u00e9s que celui-ci a
    pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l’acheteur sous forme d’\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le ;<\/li>\n
  • s’il pr\u00e9sente les qualit\u00e9s qu’un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations
    publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la
    publicit\u00e9 ou l’\u00e9tiquetage ;
    2\u00b0 Ou s’il pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d’un commun accord par les parties ou est propre
    \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l’acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce
    dernier a accept\u00e9.
    Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se
    prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien.
    Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur,
    pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie lors de l’acquisition ou de la
    r\u00e9paration d’un bien meuble, une remise en \u00e9tat couverte par la garantie, toute p\u00e9riode
    d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter \u00e0 la dur\u00e9e de la garantie qui restait \u00e0 courir.
    Cette p\u00e9riode court \u00e0 compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise \u00e0
    disposition pour r\u00e9paration du bien en cause, si cette mise \u00e0 disposition est post\u00e9rieure \u00e0 la
    demande d’intervention.<\/li>\n<\/ul>\n\n

    \u00ab Nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es \u00e0 partir d’un mod\u00e8le libre et gratuit qui
    peut \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 sur le site – https:\/\/www.donneespersonnelles.fr\/”<\/p>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    \u00a0 L’\u00e9dition du site tontonmaboule.com est assur\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 SARL Tonton maboule au capital de 10 000 euros, immatricul\u00e9e au RCS de La Rochelle sous le num\u00e9ro 831122270, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 48 AV DU LAZARET 17000 LA ROCHELLE Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone 06 63 56 11 22 Adresse e-mail : tontonmaboule.contact@gmail.com. Fr\u00e9deric Gu\u00e9nand en qualit\u00e9 de g\u00e9rant, d\u00fbment habilit\u00e9 aux fins des pr\u00e9sentes. La soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la pageContact du site.Ci-apr\u00e8s le \u00ab Vendeur \u00bb ou la \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb.D\u2019une part,Et la personne physique ou morale proc\u00e9dant \u00e0 l\u2019achat de produits ou services de la soci\u00e9t\u00e9, Ci-apr\u00e8s, \u00ab l\u2019Acheteur \u00bb, ou \u00ab le Client \u00bbD\u2019autre part,Il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 et convenu ce qui suit :PREAMBULELe Vendeur est \u00e9diteur de Produits et Services de Tonton Maboule \u00e0 destination de consommateurs,commercialis\u00e9s par l\u2019interm\u00e9diaire de ses sites Internet (http:\/\/tontonmaboule.com). La liste et ledescriptif des biens et services propos\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 peuvent \u00eatre consult\u00e9s sur les sitessusmentionn\u00e9s.Article 1 : ObjetLes pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente d\u00e9terminent les droits et obligations des partiesdans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services propos\u00e9s par le Vendeur. Article 2 : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesLes pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) r\u00e9gissent les ventes de Produits ou deServices, effectu\u00e9es au travers des sites Internet de la Soci\u00e9t\u00e9, et sont partie int\u00e9grante duContrat entre l\u2019Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable \u00e0 l’Acheteur qui les aaccept\u00e9 avant de passer commande.Le Vendeur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier les pr\u00e9sentes, \u00e0 tout moment par la publicationd\u2019une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles \u00e9tant envigueur \u00e0 la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de lacommande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l’adresse suivante :_ . La Soci\u00e9t\u00e9 s\u2019assure \u00e9galement que leur acceptation soit claire et sans r\u00e9serve en mettant en place une case \u00e0 cocher et un clic de validation. Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance de l\u2019ensemble des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, et le cas \u00e9ch\u00e9ant des Conditions Particuli\u00e8res de Vente li\u00e9es \u00e0 un produit ou \u00e0 un service, et les accepter sans restriction ni r\u00e9serve. Le Client reconna\u00eet qu\u2019il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des conseils et informations n\u00e9cessaires afin de s\u2019assurer de l\u2019ad\u00e9quation de l\u2019offre \u00e0 ses besoins. Le Client d\u00e9clare \u00eatre en mesure de contracter l\u00e9galement en vertu des lois fran\u00e7aises ou valablement repr\u00e9senter la personne physique ou morale pour laquelle il s\u2019engage. Sauf preuve contraire les informations enregistr\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 constituent la preuve de l\u2019ensemble des transactions. Article 3 : Prix Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqu\u00e9s en Euros hors taxes et pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9termin\u00e9s sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont \u00e9galement indiqu\u00e9s en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes \u00e9ventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais sp\u00e9cifiques d’exp\u00e9dition. Pour tous les produits exp\u00e9di\u00e9s hors Union europ\u00e9enne et\/ou DOM-TOM, le prix est calcul\u00e9 hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’\u00e9tat sont susceptibles d’\u00eatre exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne rel\u00e8vent pas du ressort du Vendeur. Ils seront \u00e0 la charge de l’acheteur et rel\u00e8vent de sa responsabilit\u00e9 (d\u00e9clarations, paiement aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, etc.). Le Vendeur invite \u00e0 ce titre l’acheteur \u00e0 se renseigner sur ces aspects aupr\u00e8s des autorit\u00e9s locales correspondantes.La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier ses prix \u00e0 tout moment pour l\u2019avenir. Les frais de t\u00e9l\u00e9communication n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux sites Internet de la Soci\u00e9t\u00e9 sont \u00e0 la charge du Client. Le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e9galement, les frais de livraison. Article 4 : Conclusion du contrat en ligne Conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une s\u00e9rie d\u2019\u00e9tapes pour conclure le contrat par voie \u00e9lectronique pour pouvoir r\u00e9aliser sa commande :; Information sur les caract\u00e9ristiques essentielles du Produit ; \u2013 Choix du Produit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de ses options – Indication des coordonn\u00e9es essentielles du Client (identification, email, adresse\u2026) ; \u2013 Acceptation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente \u2013 V\u00e9rification des \u00e9l\u00e9ments de la commande (formalit\u00e9 du double clic) et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, correction des erreurs. Avant de proc\u00e9der \u00e0 sa confirmation, l’Acheteur a la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier le d\u00e9tail de sa commande, son prix, et de corriger ses \u00e9ventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du pr\u00e9sent contrat. \u2013 Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier \u00e9lectronique du paiement de la commande, ainsi qu\u2019un accus\u00e9 de r\u00e9ception de la commande la confirmant. Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilit\u00e9 d’identifier d’\u00e9ventuelles erreurs commises dans la saisie des donn\u00e9es et de les corriger. La langue propos\u00e9 pour la conclusion du contrat est la langue fran\u00e7aise. Les modalit\u00e9s de l’offre et des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont renvoy\u00e9es par email \u00e0 l’acheteur lors de la commande et archiv\u00e9es sur le site web du Vendeur. L’archivage des communications, de la commande, des d\u00e9tails de la commande, ainsi que desfactures est effectu\u00e9 sur un support fiable et durable de mani\u00e8re constituer une copie fid\u00e8le etdurable conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent\u00eatre produits \u00e0 titre de preuve du contrat.Aucune livraison ne sera effectu\u00e9es, il est pr\u00e9cis\u00e9 qu’il s’agit d’un retrait en boutique. Aux fins de bonner\u00e9alisation de la commande, le Client s\u2019engage \u00e0 fournir ses \u00e9l\u00e9ments d\u2019identification v\u00e9ridiques.Le Vendeur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de refuser la commande, par exemple pour toute demandeanormale, r\u00e9alis\u00e9e de mauvaise foi ou pour tout motif l\u00e9gitime. Article 5 : Produits et servicesLes caract\u00e9ristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis \u00e0disposition de l\u2019acheteur sur les sites Internet de la soci\u00e9t\u00e9, de m\u00eame, le cas \u00e9ch\u00e9ant, que lemode d’utilisation du produit. Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L112-1 du Code<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-926","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/maquette.tontonmaboule.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/926","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/maquette.tontonmaboule.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/maquette.tontonmaboule.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/maquette.tontonmaboule.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/maquette.tontonmaboule.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=926"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/maquette.tontonmaboule.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/926\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4704,"href":"https:\/\/maquette.tontonmaboule.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/926\/revisions\/4704"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/maquette.tontonmaboule.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=926"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}